CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1
L’acheteur est censé connaître les conditions de vente comme elles sont stipulées ci-après. Il est censé les accepter par le simple fait de passer une commande et/ou par la réception de la facture, indifféremment des conditions d’achat que le client mentionnerait sur ses propres documents.
ARTICLE 2
Les marchandises sont acceptées et agréées dans nos magasins, avant leur départ. Cette clause couvre la conformité des marchandises tant en matière de qualité que de quantité. Toute autre réclamation doit être formulée par lettre recommandée, adressée au vendeur dans les huit jours. Ce délai expiré, toute livraison doit être considérée comme irrévocable et entièrement acceptée. Les marchandises voyagent non franco et aux risques et périls de l’acheteur.
ARTICLE 3
Les marchandises livrées ne deviennent que la propriété de l’acheteur après exécution de toutes ses obligations contractuelles, y compris le paiement intégral du prix. L’acheteur reconnaît que cette clause de réserve du droit de propriété lui est portée à la connaissance et est acceptée par lui avant la livraison des marchandises vendues. Vue la réservation du droit de propriété, il est interdit d’aliéner ou de dés-identifier les marchandises avant le paiement intégral du prix et cela sous peine d’une indemnité forfaitaire égale à la moitié du prix d’achat des marchandises vendues, indifféremment le droit d’exiger l’indemnisation réelle. Le transfert des risques a lieu au moment de la commande des marchandises nonobstant la clause de réservation du droit de propriété.
ARTICLE 4
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi mais approximativement. Des circonstances comme grève, incendie, panne de machine, approvisionnement défectueux, problèmes internes d’organisation, … sont considérées comme des cas de force majeure quand elles entravent ou retardant la livraison.
ARTICLE 5
Avant ou durant l’exécution du contrat, nous nous réservons le droit d’exiger de l’acheteur des garanties pour paiement du prix d’achat et pour l’exécution du contrat. Les frais de dépot de ces garanties sont à charge de l’acheteur.
ARTICLE 6
Sauf stipulation contraire et écrite entre les parties, nos factures sont payables au complant, net et sous ristourne au siège social du vendeur huit jours après la date de la facture. Toutes nos factures actuels et futures ont été cédées à et ne peuvent être payées valablement qu'à BNP Paribas Fortis Factor SA sur un des comptes bancaires mentionnées sur la facture. Les frais de recouvrement sont à charge de l’acheteur. En cas de paiement tardif un intérêt de 10 % par an sera mis en compte de plein droit et sans aucune sommation préalable, à partir de la date de l’échéance, sur le montant total de la créance, devenue exigible. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à la date d’échéance, le solde dû sera augmenté, après mise en demeure infructueuse, d’une compensation forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 EUR et un maximum de 1860 EUR, même si des termes et délais auraient été accordés.
ARTICLE 7
Toute résiliation ou annulation d’une commande ou d’un contrat autorise le vendeur à demander une indemnisation et à facturer aux tarifs convenus les performances déjà livrées. En outre il peut résilier tout contrat avec l’acheteur, sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation. La manifestation de cette volonté, adressée par le vendeur à l’acheteur par simple lettre, suffira à cet effet. Cette stipulation est également valable si, au cours du contrat, la situation financière ou la solvabilité de l’acheteur se modifie ou quand le vendeur craint de perdre les garanties de la créance. L’acheteur peut également en cas d’inexécution d’une obligation par le vendeur, résilier la convention, à la condition qu’il ait stipulé cela expressément et que tous les avoirs qu’il détient sur le vendeur, à titre de garantie et à quelque moment que ce soit, pourront être compensés avec toutes dettes résultant de la présente convention.
ARTICLE 8
Pour nos livraisons et services nous ne pouvons uniquement être tenue sur
base contractuele à l'exclusion de toute action extra-contractuelle même contre nos mandatés.
ARTICLE 9
En cas de litige, les tribunaux de la section Courtrai et le juge de paix du canton de Waregem seront les seuls compétents. Tous les contrats sont soumis au droit belge.